Négociations

43
rencontres du comité de négociation

du 1er août 2017 au 31 juillet 2018

24
tables de négociation

dont 8 avec les tiers payants privés et 16 avec le MSSS

Négociations avec le MSSS

L’année 2018 est marquée par la conclusion d’une nouvelle entente.

La permanence et le comité de négociation de l’Association ont mobilisé beaucoup de temps et d’efforts en 2017 et 2018 pour en arriver à une entente. Celle-ci jette les bases d’un nouveau modèle de rémunération des pharmaciens propriétaires plus axé sur les services cliniques.

Voici donc en ordre chronologique inversé les grandes étapes de ce dossier en 2017-2018 :

Négociations avec les tiers payants privés et assureurs

Plafonnement et dirigisme
des assureurs privés

Cette année, l’AQPP s’est penchée sur l’analyse du dirigisme et du phénomène du plafonnement des honoraires. Nous avons guidé nos membres face à ces enjeux et avons produit le dépliant « Comprendre le régime général d’assurance médicaments » destiné aux patients.

Négociations avec le fédéral

Le Partenariat fédéral pour les soins de santé (PFSS) ayant cessé d’exister, nous devons maintenant négocier avec chacun des organismes qui les représentent, quoique Santé Canada assume le leadership. Les assurés demeurent cependant les mêmes :

  • Autochtones, dans le cadre du Programme des services de santé non assurés (SSNA)
  • Anciens combattants  Canada (ACC)
  • Membres de la GRC
  • Membres de la Défense Nationale (MDN)

FÉVRIER 2018 : L’AQPP et les ministères fédéraux prolongent l’entente

L’entente entre l’AQPP et le Partenariat fédéral pour les soins de santé est en vigueur depuis le 1er août 2014. Elle devait se terminer le 30 avril 2018. Le 27 février 2018, cette entente a été prolongée pour une durée de six mois, soit jusqu’au 31 octobre 2018.

Affaires juridiques

Recours collectif sur la transparence des prix

En novembre 2016, une quarantaine de pharmaciens propriétaires se sont vus impliqués dans un recours collectif entrepris par un assuré du privé envers sa pharmacie et 21 autres.

Les reproches formulés dans ce recours sont la transparence des prix, les frais disproportionnés entre le régime public et le régime privé ainsi que les frais soi-disant exagérés pour le renouvellement d’une ordonnance de plus d’un mois.

Puisque les conclusions recherchées par ce recours sont susceptibles d’affecter l’ensemble des membres de l’AQPP, l’Association a convenu d’assumer les frais relatifs à la défense des pharmaciens qui le souhaiteraient. Ces derniers sont donc représentés par Me Kristian Brabander de McCarthy Tétrault qui travaille de concert avec l’AQPP tout au long de ce processus. Quoique tous les pharmaciens visés par le recours ne soient pas représentés par ce même procureur, et que certains aient choisi de retenir les services d’un autre procureur, tous collaborent et unissent leurs forces qui sont investies dans une seule et même voie.

Puisque l’action collective doit d’abord faire l’objet d’une autorisation par la Cour supérieure, les plaidoiries ont eu lieu le 6 décembre 2017 et le 12 avril 2018 devant l’honorable Marie-Claude Armstrong de la Cour supérieure.

Nous sommes en attente de la décision sur la permission d’autoriser ce recours. Dans l’éventualité où l’autorisation serait obtenue de la Cour, les pharmaciens impliqués auraient à se défendre sur le fond de la cause, ce qui pourrait prendre quelques années avant de se conclure.

Recours collectif sur l’interprétation de
l’article 8.1.1 – transmission de la facture détaillée

Les 28 et 29 novembre 2017, l’AQPP a contesté devant les tribunaux l’interprétation de la RAMQ selon laquelle les pharmaciens devraient transmettre la facture détaillée aux assureurs.

Le jugement a été rendu le 26 février 2018. Dans sa décision, le juge Daniel Dumais a rejeté notre demande en jugement déclaratoire. Ainsi, le juge a reconnu que l’article 8.1.1, tel que rédigé, inclut la transmission de la facture détaillée aux assureurs. Étant en désaccord avec ces conclusions, le conseil d’administration a donné le mandat à nos procureurs, Me Jean-Philippe Groleau et Me Léon Moubayed, de porter ce jugement en appel.

Dans l’intérim, la situation pour les membres ne change pas et ils n’ont pas à modifier leurs paramètres de transmission de facturation.

Patients décédés

Été 2017

Début de la vague de vérification pour les patients décédés

À l’été 2017, la RAMQ a effectué de nombreuses vérifications auprès des pharmacies concernant les patients décédés. Informée de cette situation par des centaines de pharmaciens, l’AQPP a d’abord effectué des représentations auprès de la RAMQ afin d’obtenir une suspension pour permettre à l’AQPP et la RAMQ de convenir des modalités applicables à ces situations, ce que la RAMQ a refusé. La RAMQ a plutôt proposé que les pharmaciens touchés lui fassent parvenir leurs commentaires quant à ses vérifications. L’AQPP a donc accompagné ses membres dans cette démarche.

Mai-Juin 2018

Arbitrage

Une première journée d’audition où les parties ont complété la présentation de la preuve a eu lieu à Montréal le 28 mai 2018. Les plaidoiries ont, quant à elles, eu lieu à Québec le 18 juin 2018. Aucune procédure de recouvrement n’est autorisée pendant l’arbitrage. Nous sommes en attente de la décision du Conseil d’arbitrage.

Septembre 2017

Avis de différend

La RAMQ a ensuite transmis des avis de recouvrements à des pharmaciens relativement à des produits et services facturés pour des patients décédés. Estimant que ces recouvrements étaient non justifiés, l’AQPP a transmis un avis de différend à la RAMQ en septembre 2017.

Dans cet avis de différend, l’AQPP demandait à la RAMQ de cesser immédiatement l’envoi des « Préavis d’ajustements des demandes de paiement » et des « Avis finaux des ajustements des demandes de paiement », à moins que le pharmacien propriétaire n’ait été informé du décès avant la réclamation. L’AQPP demandait également de déclarer que la RAMQ n’avait droit à aucune somme à l’encontre des pharmaciens propriétaires avant qu’elle n’ait annulé la carte d’assurance maladie du patient décédé, à moins que le pharmacien propriétaire n’ait été informé du décès dans l’intervalle. Finalement, l’AQPP a demandé à la RAMQ de rembourser aux pharmaciens propriétaires qui ont signé le formulaire « Entente de paiement – Préavis d’ajustement des demandes de paiement » toute somme qu’elle a récupérée, à même les paiements qu’elle effectue aux pharmaciens.

L’AQPP a ensuite été informée que la RAMQ n’entendait pas répondre à cet avis de différend. Le dossier a donc été référé à l’arbitrage conformément à l’entente.

Taxes sur les viscosuppléants

À la suite d’une demande de notre part afin de mieux accompagner nos membres, nous avons obtenu la confirmation écrite de Revenu Québec à l’effet que les viscosuppléants tels que le Synvisc®, Synvisc-One®, le CingalMC, le MonoviscMD et l’OrthoviscMD sont taxables.

Ces types de produits ne comportent pas de DIN attribué par Santé Canada. Ils sont plutôt homologués en tant qu’instruments médicaux de classe III et de classe IV par Santé Canada.

Aucune disposition de la Loi sur la taxe de vente du Québec ne permet de détaxer la fourniture d’un viscosuppléant, même si le produit est remis conformément à une ordonnance. Il ne peut non plus être détaxé à titre d’appareil médical puisqu’un fluide injecté dans le corps ne constitue pas une prothèse chirurgicale ou médicale.

À noter que depuis l’abolition des frais accessoires, les patients doivent se procurer leur viscosuppléant seulement en pharmacie puisque les médecins ne peuvent plus en vendre. Une particularité existe pour les produits de santé naturels comportant un NPN. Ce produit pourrait constituer une fourniture exonérée de taxes s’il est couvert par la RAMQ, et ce, même s’il ne répond pas aux critères énumérés précédemment, tel « Possède un DIN aux fins de la Loi sur les aliments et drogues ».